Objet et champ d'application

Suite à la commande d'une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

Documents contractuels

A la demande du Client, NABHAN FORMATION lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.

Le client engage NABHAN FORMATION a lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et un chèque d'acompte de 100% sont reçus par nos services.

NABHAN FORMATION convient avec le Service Formation du Client des lieu, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. L’acceptation de la société NABHAN FORMATION étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, elle se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société NABHAN FORMATION à réception de facture avant le début de la prestation. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, nous nous réservons la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Règlement par le CPF

En cas de règlement de la prestation pris en charge par le compte professionnel de formation, il appartient au Client de :

- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande;

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, nous pourrons refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

- si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future.

Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à NABHAN FORMATION à titre d'indemnité forfaitaire.

- si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à NABHAN FORMATION à titre d'indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par le CPF

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse rlrnabhan@gmail.com, La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées à nos partenaires contractuels pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Renonciation

Le fait, pour NABHAN FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Obligation de non sollicitation de personnel

Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de NABHAN FORMATION ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le Client devra verser NABHAN FORMATION à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché. Loi applicable La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre NABHAN FORMATION et ses Clients.

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de NABHAN FORMATION qui i se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile

L'élection de domicile est faite par NABHAN FORMATION à son siège social au 210 Route des Condamines 69390 Charly

Gestion des réclamations

Les actions

Les objectifs cités ci-dessus vont déterminer les différentes actions, ainsi que les étapes qui vont constituer le traitement des réclamations. Au vu des objectifs Satisfaction client et Gestion de la qualité, on peut répartir les actions en deux domaines : il y a toutes sortes d’actions pouvant améliorer le contact avec le client.

• Faciliter la réclamation : pour que les clients vous fassent directement part de leur insatisfaction, nous mettons en place un accès facile au formulaire de réclamation. Les critiques justifiées de la part de vos clients ne nous seront utiles et profitables..

• Soigner le premier contact : le stagiaire doit se sentir parfaitement respecté. Pour que cela soit possible, nous lui transmettons le sentiment que son avis est important.

• Entreprendre des actions directes : nous entreprenons certaines actions directes et immédiates suite au contact avec vos stagiaires. Savoir si la réclamation doit donner lieu à une remise de prix ou des prestations de formations offertes.